Category: Arbitration

Cet article vise à résumer un jugement récent rendu par l’honorable Monsieur le Juge Bachand de la Cour d’appel du Québec concernant l’autonomie de la clause d’arbitrage (Specter Aviation c. Laprade, 2021 QCCA 183).

Les faits pertinents

En avril 2012, M. Laprade, World Aircraft Leasing Inc. (ci-après « WAS ») et United Mining Supply (ci-après « UMS »)  signent « l’Avenant au protocole d’accord USM Aviation établi en avril 2012 ». M. Laprade et World Aircraft Leasing Inc. (ci-après « WAL ») assoient leur droit de propriété dans l’avion de type Beechcraft Super King Air 300 (ci-après « l’Avion Beechcraft 300 »). L’Avenant contient la clause suivante :

« Article 5 : Toute contestation survenant à l’occasion du présent Avenant et de ses suites fera l’objet d’une procédure de médiation préalable conduite sous l’égide de PriceWaterhouseCoopers. En cas d’échec de la médiation, le différend sera résolu sous l’égide de la Chambre arbitrale internationale de Paris, conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter, sans toutefois identifier le médiateur. »

Le 29 avril 2012, M. Laprade et UMS signent un contrat du « Joint Venture » en vue de développer des services de transport aérien en Afrique qui trait du règlement de litiges :

« Article 7 : Loi applicable et règlement de litiges

Tout litige sera réglé à l’amiable. À défaut de règlement à l’amiable, le cabinet d’audit PWC sera désigné comme arbitre.

À défaut de résolution du litige par l’arbitre, le litige sera porté devant le tribunal arbitral de Paris. »

En avril 2018, M. Specter et TVPX Aircraft deviennent les propriétaires enregistrés de l’Avion Beechcraft 300.

En 2019, la coentreprise de M. Laprade et UMS est liquidée.

En avril 2019, M. Laprade et UMS signent un accord de liquidation qui prévoit notamment que l’Avion Beechcraft 300 doit être restitué à WAL. Effectivement, les pièces démontrent que c’est à la toute fin des négociations que l’aéronef BN2 (200 000 $ US) est remplacé par l’Avion Beechcraft 300 (1 250 000$ US). Il semble que UMS bonifie son offre à la dernière heure, de 1 250 000 $ US à l’aide de l’Avion Beechcraft 300. Or, M. Laprade ne demande pas formellement la délivrance de l’Avion Beechcraft 300.

Le 10 octobre 2019, M. Specter et TVPX Aircraft Solutions inc. (ci-après « TVPX ») introduisent une demande aux tribunaux québécois qui vise à faire reconnaître leur droit de propriété dans l’Avion Beechcraft 300. M. Specter et TVPX allèguent que la clause de l’accord de liquidation entre M. Laprade et UMS contient une erreur matérielle et que, en réalité, les parties ont convenu qu’un autre avion que le Beechcraft 300 serait restitué à WAL. Le 25 octobre 2019, l’honorable Madame la Juge Judith Harvie rejette la demande d’annulation pour insuffisance de la saisie avant jugement de l’Avion Beechcraft 300.

Le 18 novembre 2019, UMS entreprend une action judiciaire contre M. Laprade concernant l’Avion Beechcraft Super King Air 300 en Guinée.

Le 27 décembre 2019, l’honorable Monsieur le juge Castonguay instruit sur la demande d’annulation pour motif de fausseté de la saisie avant jugement de l’Avion Beechcraft 300.

En mars 2020, M. Laprade demande le renvoi à l’arbitrage de l’action judiciaire guinéenne en invoquant les clauses d’arbitrage contenues dans le contrat de coentreprise et dans le contrat de liquidation.

Le 30 mars 2020, l’honorable Monsieur le juge Castonguay rejette la demande d’annulation de la saisie pour fausseté de la part de l’intervenante WAL et M. Laprade de même que la demande en vue de faire déclarer abusive la saisie avant jugement pratiqué en l’instance. Alors, M. Specter et TPX obtiennent la saisie avant jugement de l’Avion Beechcraft 300.

Le 15 juin 2020, M. Laprade à titre de défendeur et WAL à titre d’intervenante déposent une défense, une demande reconventionnelle et un appel en garantie.

Le 7 juillet 2020, M. Specter et TVPX déposent une demande de rejet de la défense et demande reconventionnelle en vertu des articles 167 C.p.c. et 3137 C.c.Q. pour cause d’absence de compétence de la Cour supérieure du Québec. Subsidiairement, ils demandent la suspension du dossier pour cause de litispendance internationale car M. Laprade est dûment représentée dans le cadre des procédures en Guinée, lesquelles sont en voit d’être transférées à la chambre arbitrale internationale de Paris à la demande de Laprade.

Le 11 septembre 2020, les tribunaux guinéens se sont déclarés incompétents.

Le 5 octobre 2020, M. Specter et UMS déposent une demande d’arbitrage devant la Chambre arbitrale internationale de Paris (« CAIP »). Elles y demandent : que soit constaté que l’entente de liquidation n’avait opéré aucun transfert de la propriété du Beechcraft 300; que M. Specter soit remise en possession de l’avion; et que M. Laprade, WAL et une autre compagnie soient condamnés à leur payer 300 000 euros en dommages-intérêts.

En octobre 2020, M. Laprade et WAL saisissent aussi les tribunaux américains de l’État de l’Oklahoma d’une demande en justice visant également le droit de propriété dans l’Avion Beechcraft 300.

Le 17 décembre 2020, l’honorable Monsieur le juge Castonguay rejette la demande de M. Specter et TVPX Aircraft de rejet de la défense et demande reconventionnelle de Laprade et WAL pour cause d’absence de compétence et subsidiairement en suspension des procédures pour cause de litispendance.

Par contre, M. Specter et TVPX Aircraft soutiennent que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs et portent ce jugement en appel.

La question en litige

Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en rejetant la demande des requérantes (M. Specter et TVPX) de rejet de la défense et demande reconventionnelle des intimés (M. Laprade et WAS) pour cause d’absence de compétence et subsidiairement en suspension des procédures pour cause de litispendance?

L’analyse

Premièrement, Art. 31 (2) C.p.c. prévoit qu’un jugement peut faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel si le juge estime que ce jugement décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie. De plus, le juge doit être convaincu que l’affaire en appel mérite l’attention de la Cour, ce qui s’évalue notamment au regard du principe de la proportionnalité, de l’intérêt supérieur de la justice, de la nature et de l’importance des questions soulevées, ainsi que des chances de succès de l’appel envisagé (paragr. 8 de Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 1748)

Deuxièmement, il convient de rappeler que l’honorable Monsieur le juge Healy confirme dans l’affaire Procureure générale du Québec c. Léveillé qu’un jugement ayant rejeté un moyen déclinatoire de compétence est sujet à appel en vertu de l’article 31 (2) C.p.c. (paragr. 5, Procureure générale du Québec c. Léveillé, 2019 QCCA 1868)

Troisièmement, dans la présente affaire, les questions soulevées par M. Specter et TVPX concernent, entre autres, les conditions d’une renonciation tacite à une convention d’arbitrage, le principe de l’autonomie de la clause d’arbitrage, les conditions d’efficacité des clauses d’arbitrage, ainsi que l’impact de l’article 3152 C.c.Q. sur l’effet d’une clause d’arbitrage contenue dans un contrat présentant des éléments d’extranéité (paragr. 23, Specter Aviation c. Laprade, 2021 QCCA 183).

En tenant compte de l’état actuel de la jurisprudence, Monsieur le juge Bachand considère qu’il s’agit de questions qui méritent l’attention de la Cour d’appel. Donc, il accueille la requête pour permission d’appeler et ordonne la suspension des procédures en première instance.

Conclusion : que faut-il retenir?

1. Art. 622 C.p.c. « Les questions au sujet desquelles les parties ont conclu une convention d’arbitrage ne peuvent être portées devant un tribunal de l’ordre judiciaire, alors même qu’il serait compétent pour décider de l’objet du différend, à moins que la loi ne le prévoie.

            Le tribunal saisi d’un litige portant sur une telle question est tenu, à la demande de l’une des parties, de les renvoyer à l’arbitrage, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention. La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la demande introductive d’instance ou dans les 90 jours lorsque le litige comporte un élément d’extranéité. Néanmoins, la procédure d’arbitrage peut être engagée ou poursuivie et une sentence rendue tant que le tribunal n’a pas statué.

            Les parties ne peuvent par leur convention déroger aux dispositions du présent titre qui déterminent la compétence du tribunal, ni à celles concernant l’application des principes de contradiction et de proportionnalité, le droit de recevoir notification d’un acte ou l’homologation ou l’annulation de la sentence arbitrale. »

2. À l’égard de la saisie avant jugement, le saisissant doit, à tout le moins prima facie, prouver la véracité de ses allégués, en d’autres mots, ce fardeau de preuve est moins lourd que dans le cadre d’une instruction sur le fond de l’affaire (paragr. 36 of Specter Aviation c. Laprade, 2020 QCCS 1060).

(Attention : Le but de cet article est de fournir des informations juridiques générales. Il ne reflète pas l’état du droit de façon exhaustive et ne constitue pas un avis juridique sur les points de droit discutés. Afin de minimiser les risques juridiques pour vos affaires, vous devez demander l’avis juridique d’un avocat sur toute question particulière qui vous concerne. Merci pour votre attention. )

The yoga practitioners must have heard of lululemon. Indeed, headquartered in Vancouver, British Columbia, lululemon is the high-end yoga-focused chain featuring stylish athletic wear and accessories. It sells its products in retail stores and directly to consumers through their online platforms. Industrial Color Productions Inc. (“ICP”) is a professional media production company located across the USA. ICP provided professional media production services and photography for lululemon’s e-commerce platforms since October 2017. However, in May 2019, lululemon notified ICP that it intended to terminate the Agreement. Their contractual disputes were brought to the arbitral tribunal seated in Vancouver, Canada. In April 2020, the arbitrator rendered his award, requiring lululemon to pay to ICP, inter alia, an amount of US$1,081,967 and applicable interest as the damages for breach of contract. lululemon seeks to set aside this portion of the award before the Supreme Court of British Columbia as it claims that the arbitrator went beyond the scope of the submission to arbitration in making an award that ICP did not plead during the arbitral hearing (lululemon athletica canada inc. v Industrial Color Productions Inc., 2021 BCSC 15).

This court decision reminds us that the standard of reasonableness and not correctness will generally best serve to preserve the autonomy of the forum consensually selected by the parties and to minimize judicial intervention. It points out that although the Ontario courts applied standard of correctness on reviewing question of jurisdiction in The United Mexican States v. Burr, 2020 ONSC 2376 and Mexico v. Cargill, Incorporated, 2011 ONCA 622, a commercial dispute involving two private companies is “foundationally different than” an investment dispute between a state and foreign investors. In addition, Mr. Justice Funt noted that the parties’ expectations as to the completeness of the arbitrator’s reasons should be less than those of the parties engaged in the commercial litigation before the judicial tribunal.

Les faits pertinents (Caron c. 7834101 Canada inc. (Triviom à Charlemagne ), 2020 QCCS 2859)

En janvier 2015, dans l’affaire Saindon c. Triviom (Saindon c. 7834101 Canada Inc., 2015 QCCQ 682), la Cour du Québec rejette une demande d’exception déclinatoire de la défenderesse Triviom parce que la clause d’arbitrage en litige est rédigée à l’avantage de Triviom en ce sens qu’elle contrôle l’identité et la qualité des trois arbitres possibles à solutionner le conflit. La Cour du Québec conclut que la procédure de nomination de l’arbitre est nulle parce qu’elle est contraire à l’article 2641 C.c.Q.

Triviom ne porte pas cette décision de la Cour du Québec en appel.

Le 14 avril 2017, malgré la décision Saindon, Triviom et Caron concluent le Contrat préliminaire de vente de condominium qui inclut la même clause d’arbitrage. Ce contrat a pour objet la construction d’une unité de condominium, livrable en novembre 2017. La clause 5.10 se lit comme suit:

I have participated in the 18th CIETAC Cup Commercial Arbitration Moot Competition as an arbitrator last week on a videoconference platform named VooV Meeting. It has been my great honour and privilege to sit with the experienced arbitrators and lawyers from different jurisdictions during this event. And we are glad to see that the students in China are able to plead the CISG related matters fluently in English and to answer our questions directly and effectively during their deliberations (See my one-minute speech as the Arbitrator of CIETAC Cup).

As you may already know, this year, the Problem concerns the applicability of United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (“CISG”) on the purchase and license agreement on the viral sectors for the production of vaccines against respiratory diseases, such as COVID-19. In the Problem, Claimant only requires the arbitral tribunal to declare the existence of a breach of contract of the Respondent as Claimant is not yet in a position, to exactly identify the specific remedy required. Out of curiosity, I have read a recent decision of Superior Court of Quebec to learn how the Quebec courts evaluate the worldwide damages in the epidemic of defective computer graphic cards litigation.

Le jugement sur Langlois v. Langlois, 2020 QCCS 2959 nous enseigne que la « valeur en litige » au sens de l’ancien Tarif des honoraires judiciaires des avocats n’équivaut pas au « valeur du litige » . Il n’est pas nécessaire de trouver la valeur en litige dans les conclusions de la procédure. En effet, la greffière spéciale peut aller consulter « les procédures, les pièces, la sentence arbitrale après le procès etc. » pour déterminer cette valeur.

Les faits pertinents

Depuis 1987, trois générations de Langlois ont créé, établi, développé et investi dans l’entreprise familiale de transformation et de vente de crevettes, Crustacés des Monts inc. (ci-après « CDM »).

Depuis le début de l’année 2011, un conflit éclate entre les membres de la famille Langlois. Les demandeurs, Michel et Yvon, actionnaires minoritaires et administrateurs de CDM sont exclus et écartés de l’administration et de la gestion de CDM. Après avoir offert leurs actions à leurs coactionnaires pour un prix équivalent à leur juste valeur marchande, mais en vain, ils s’adressent à la Cour supérieure en vertu des articles 450 et suivants de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « LSA »), pour obtenir le rachat de leurs actions à leur valeur marchande. Les défendeurs demandent le rejet de toutes les conclusions recherchées dans la demande introductive d’instance.

This dispute arose between the United Mexican States and the United States of America nationals. The Respondents alleged that they suffered USD$100 million in damages when the Applicant closed down the casinos the Respondents had been operating in Mexico (The United Mexican States v. Burr, 2020 ONSC 2376). Attempts at settlement failed, the Respondents submitted their claims to arbitration according to Chapter 11 of the North America Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of Mexico and the Government of the United States (NAFTA). The International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) registered the claim to arbitration. Toronto, Canada was determined as the seat of the arbitration. In May 2018, the Tribunal held a five-day hearing on jurisdiction in Washington, DC as the Applicant insisted that the Tribunal did not have jurisdiction on this matter. The Tribunal dismissed all three of the Applicant’s jurisdictional objections in July 2019 ((B-Mex, LLC and Others v. United Mexican States, ICSID Case No. ARB(AF)/16/3)). Consequently, the Applicant brought this applicant to the Superior Court of Justice for Ontario for a declaration that the Tribunal had no jurisdiction or had limited jurisdiction to decide the claims before it.