Cet article vise à résumer le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec concernant l’obligation de défendre de l’assureur prévue à l’article 2503 du Code civil du Québec (Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447). Il s’agit d’un appel d’un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant accueilli une demande de type Wellington. La demande de type Wellington est une requête en jugement déclaratoire visant à contraindre l’assureur à prendre fait et cause pour son assuré.
Les faits pertinents
M. Bélanger poursuit ses voisins au motif que ceux-ci auraient coupé des arbres, modifié le dénivèlement du terrain et construit un mur de soutènement sur sa propriété. M. Bélanger réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs aux termes de la Loi sur la protection des arbres, ainsi que deux injonctions permanentes visant le démantèlement du mur de soutènement et le rétablissement du dénivelé de l’immeuble.
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