Cet article vise à résumer un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec, district de Longueuil en 2017 concernant une demande en exception déclinatoire fondée sur une clause d’arbitrage dans le Contrat de commission (7847866 Canada inc. c. Gree Electric Appliances Inc. of Zhuhai, 2017 QCCS 1723). Le contrat accorde à la demanderesse la distribution exclusive de produits de climatisation de la défenderesse pour l’ensemble du Canada avec utilisation de la marque de commerce « Gree », qui est bien connue en Chine comme « 格力电器 ».
Cette décision nous rappelle que 1) en employant le verbe « renvoyer » à l’article 622 du Code de procédure civile du Québec (ci-après « C.p.c. »), le législateur du Québec a signalé que le tribunal n’a aucun pouvoir discrétionnaire de refuser de renvoyer l’affaire à l’arbitrage à la demande de l’une des parties, lorsque les conditions requises sont remplies ; 2) une clause d’arbitrage est une clause compromissoire parfaite, lorsque la clause prévoit que les parties s’obligent à l’avance à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à leur contrat et implique que la sentence rendue sera finale et liera les parties (Zodiak International c. Polish People’s Republic, [1983] 1 RCS 529).
Continue reading “L’affaire Gree Electric Appliances of Zhuhai: Les parties sont renvoyées au processus d’arbitrage devant être tenu en Chine à cause d’une clause compromissoire parfaite dans le contrat de commission — # 66”