La COVID-19 fait des ravages auprès de plusieurs petites entreprises, notamment dans le domaine de la restauration. Certains restaurants ont de la difficulté à payer leur loyer tandis que les propriétaires des lieux loués doivent néanmoins continuer à payer les dépenses afférentes à l’immeuble. En avril 2020, le gouvernement du Canada a mis en place un programme d’aide d’urgence pour le loyer commercial (le programme AUCLC), dont le but est de réduire de 75 % le loyer des petites entreprises canadiennes les plus touchées par la pandémie de COVID-19. L’adhésion à ce programme exige la collaboration du locateur.
La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec ont récemment rendu plusieurs jugements sur des demandes d’ordonnance de sauvegarde portant sur la réclamation des loyers du baux commerciaux (Voir Investissement immobiliers G. Lazzara inc. c. 9224-5455 Québec, 2020 QCCS 2176 ; 9215-3956 Québec inc. c. 9378-9949 Québec inc., 2020 QCCQ 2537 ; Investissements Complexe 2020 ltée c. Madame Bovary inc., 2020 QCCS 2500 etc.).
Cet article vise à analyser la question suivante: dans quelle situation le locateur a-t-il droit à une ordonnance de sauvegarde en fonction des critères élaborés par la jurisprudence ?
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