L’affaire Bisaillon c. Bouvier : Le « Résumé des ententes de médiation » pourrait-il être admissible pour prouver l’acte juridique d’une valeur de $1500 + ?

La qualification juridique d’un résumé des ententes rédigé par le médiateur fait l’objet de discussions dans la doctrine et la jurisprudence. Sa nature juridique (contrat ou non) variera selon les faits de chaque affaire. Dans l’affaire Bisaillon c. Bouvier, 2020 QCCA 115, la Cour d’appel du Québec conclut que le « Résumé des ententes de médiation » n’est plus qu’un simple écrit à titre témoignage (art. 2832 C.c.Q.), reflétant la compréhension qu’a le médiateur des éléments sur lesquels les parties se sont dites d’accord. Ainsi, le Résumé en soi n’est pas admissible pour prouver un acte juridique ayant une valeur de plus de 1500 $ (art. 2862 (1) C.c.Q.). Par contre, dans l’affaire Bisaillon c. Bouvier, les échanges de courriels et de chèques entre les parties survenus après la médiation constituent un commencement de preuve par écrit rendant le « Résumé des ententes de médiation » admissible pour prouver l’acte juridique (art. 2862 (2) et art. 2865 C.c.Q.).

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L’affaire Bisaillon c. Bouvier : L’exception du principe de confidentialité en matière de médiation familiale

Le processus de médiation est confidentiel. En principe, tant les parties que les tiers qui les assistent s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit, ou fait dans le cours du processus. Celle-ci est codifiée à l’art. 4 du Code de procédure civile du Québec.

Le privilège relatif aux règlements est une règle de preuve qui vise à favoriser les discussions franches et ouvertes entre les parties. La Cour suprême du Canada confirme que ce privilège de la common law fait partie du droit civil du Québec (Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc.2014 CSC 35). Le privilège relatif aux règlements nous rappelle qu’une communication qui a conduit à un règlement cesse d’être privilégiée si sa divulgation est nécessaire pour prouver l’existence ou la portée du règlement. Il s’agit de même d’une exception du principe de confidentialité en matière de médiation en générale.

Dans l’arrêt Union Carbide, la Cour suprême nous enseigne que, en matière de médiation, les parties peuvent par contrat se doter d’exigences supérieures pour protéger la confidentialité des communications au cours de médiation en écartant l’exception du privilège de confidentialité (paragrs. 29, 39 et 54 de l’arrêt Union Carbide). Dans la mesure où elles n’ont pas écarté contractuellement l’exception du privilège de confidentialité, les parties peuvent toujours mettre en preuve le contenu de ces échanges lorsque cela est nécessaire pour démontrer qu’une entente a été conclue lors du processus.

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加拿大魁北克法院如何尊重和保护商事仲裁的保密性 – 以79411 USA Inc. v. Mondofix Inc. 案为例

本文将介绍加拿大魁北克法院对79411 USA Inc.v. Mondofix Inc.案的判决。该判决能让我们了解加拿大魁省民事诉讼法及其他相关法规对商事仲裁的保密性原则的规定以及加拿大魁省法院对商事仲裁的保密性进行司法保护的具体措施。

(一)案例简介

79411 USA Inc.(Fix Auto)和Mondofix Inc.(Mondofix)之间因许可协议的续约问题产生纠纷。当事人双方曾依据魁省法律以及加拿大商业仲裁中心商业仲裁规则(Canadian Commercial Arbitration Centre General Commercial Arbitration Rules)签订仲裁条款。因此,Fix Auto和Mondofix通过仲裁程序解决了纠纷。仲裁裁决认定当事人双方的许可协议将续约至2027年。

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Confidentiality of Consensual Arbitration in Quebec – WriteToLearn Notes

How does the Court respect and protect the confidentiality of arbitration proceedings and arbitral awards in Québec?

In the most recent decision, the Superior Court of Québec emphasizes that according to Art. 4 C.C.P., there is a legitimate PUBLIC POLICY INTEREST in preserving the confidentiality of anything said, written or done during the arbitration proceedings and the arbitral awards (79411 USA Inc. c. Mondofix Inc. 2020 QCCS1104 and Urbitral Notes). Such confidentiality could be considered as the “levure” of this flexible, efficient and autonomous alternative dispute resolution process which requires an open and creative approach to resolve the disputes. On the application for the homologation of the arbitral award on the dispute between Fix Auto and Mondofix, the Court not only homologates the Award but also orders that the Award be filed under seal and withdraws the exhibits from the Court Record.

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加拿大联邦创业移民(Canada Start-up Visa Program)申请被拒案始末

本文将以Bui v.Canada (Citizenship and Immigration),2019 FC 440的判决为例向读者介绍加拿大联邦创业移民的基本要求,加拿大移民官审理该类申请的基本流程,申请被拒的原因以及联邦法院对移民官的决定做司法审查的思路。

(一)加拿大联邦创业移民项目申请基本要求:

1. 有一个经认可的创业项目;

2. 主申请人须获得加拿大联邦政府指定机构(企业孵化器项目,天使投资集团或风险投资基金)的支持信;

3. 主申请人的英语水平应达到雅思普通类考试5级以上;

4. 有足够的资金支持移民主申请人及其随行家庭成员在加拿大的生活开销;

5. 其他移民申请基本要求,如身体健康,无犯罪记录等。

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Une étude préliminaire sur la compétence du tribunal arbitral conventionnel au Québec

Comment la Cour se prononce-t-elle sur la compétence du tribunal arbitral conventionnel au Québec? How does the Court rule on the jurisdictional issues of the consensual arbitral tribunals in Québec?

D’abord, il importe de rappeler que c’est en vertu de l’art. 632 al. 3 C.p.c. que les tribunaux judiciaires peuvent intervenir À LA SUITE d’une décision arbitrale sur sa propre compétence. Alors, il est acquis que l’art. 529 et s. C.p.c. ne sont pas pertinents dans un contexte d’arbitrage conventionnel (Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc.2003 CSC 17).

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A Preliminary Study of Ontario Arbitral Awards on Jurisdictional Issues

How do the courts react on the arbitral jurisdictional issues in Ontario?

The jurisdiction of a consensual arbitrator flows from the authority given by the parties to the agreement. According to the competence-competence principle, the arbitral tribunal possesses jurisdiction to decide the scope of disputes between the parties according to the common intention consolidated in the arbitration agreement signed by those parties who agree to be bound by the arbitral process.

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