Les faits pertinents (Caron c. 7834101 Canada inc. (Triviom à Charlemagne ), 2020 QCCS 2859)
En janvier 2015, dans l’affaire Saindon c. Triviom (Saindon c. 7834101 Canada Inc., 2015 QCCQ 682), la Cour du Québec rejette une demande d’exception déclinatoire de la défenderesse Triviom parce que la clause d’arbitrage en litige est rédigée à l’avantage de Triviom en ce sens qu’elle contrôle l’identité et la qualité des trois arbitres possibles à solutionner le conflit. La Cour du Québec conclut que la procédure de nomination de l’arbitre est nulle parce qu’elle est contraire à l’article 2641 C.c.Q.
Triviom ne porte pas cette décision de la Cour du Québec en appel.
Le 14 avril 2017, malgré la décision Saindon, Triviom et Caron concluent le Contrat préliminaire de vente de condominium qui inclut la même clause d’arbitrage. Ce contrat a pour objet la construction d’une unité de condominium, livrable en novembre 2017. La clause 5.10 se lit comme suit:
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